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Barème Aide Juridictionnelle

Pour avoir un avocat à l’aide juridictionnelle vos revenus doivent être compris en 2011 entre 0 et 2151€ !!

Tout dépend du nombre de part dans votre foyer, comme vous pouvez le voir sur le

Barème Aide Juridictionnelle  2011

Pour une personne seule, si vos revenus n’excèdent pas 929€ vous avez une exonération totale et donc « un avocat gratuit »  ;).

Ressources / mois Part de l’aide juridictionnelle
de 0 à 929 € 100 %
de 930 à 971 € 85 %
de 972 à 1 024 € 70 %
de 1 025 € à 1 098 € 55 %
de 1 099 € à 1 182 € 40 %
de 1 183 à 1 288 € 25 %
de 1 289 à 1 393 € 15 %

Ensuite selon le nombre de personnes à charge dans votre foyer, vos revenus peuvent s’élever jusqu’à 2151€ et vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle.

Pour ce calcul, sont pris en compte les revenus du travail, loyers, rentes, retraites et pension alimentaires de la personne qui demande l’aide juridictionnelle ainsi que ceux de son conjoint et des personnes du foyer. Les prestations familiales et certaines prestations sociales ne rentrent pas dans le calcul.

Les nouveaux barèmes de l’aide juridictionnelle en 2011

Voici le plafond des ressources pour pouvoir prétendre à l’aide juridictionnel en 2011 :

Nombre de personnes à charge Tx de prise en charge
0 1 2 3 4 5 6
929€ 1096€ 1263€ 1369€ 1475€ 1581€ 1687€ 100,00%
971€ 2401€ 1305€ 1411€ 1517€ 1623€ 1729€ 85,00%
1024€ 1191€ 1358€ 1464€ 1570€ 1676€ 1782€ 70,00%
1098€ 1265€ 1432€ 1538€ 1644€ 1750€ 1856€ 55,00%
1182€ 1349€ 1516€ 1622€ 1728€ 1834€ 1940€ 40,00%
1288€ 1455€ 1622€ 1728€ 1834€ 1940€ 2046€ 25,00%
1393€ 1560€ 1727€ 1833€ 1939€ 2045€ 2151€ 15,00%

 

N’hésitez pas à donner votre avis sur le barème de l’aide juridictionnelle 2011

Ces taux sont révisés chaque année

Les barèmes 2013 sont inchangés par rapport à ceux de 2012.

2 réflexions au sujet de « Barème Aide Juridictionnelle »

  1. Yoann dit :

    Merci pour ce tableau qui nous a permis de réaliser un outil informatique qui calcule le taux d’aide juridictionnelle pris en charge par l’état. On peut sélectionner un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle !

    Répondre
  2. ROBERT dit :

    si on vit seule et que l’on perçoit 987€ AAH mais que l’on a une assurance-vie de 40000€ depuis 2014 sans rien avoir versé dessus depuis son ouverture, a-t-on droit à l’aide juridictionnelle

    Répondre

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