Aller au contenu

Avocat Commis d’Office

Avocat Commis d’Office ou Avocat Gratuit ?

Il peut arriver qu’une personne qui doit comparaitre au tribunal ne dispose pas des ressources nécessaires pour payer les honoraires d’un avocat. Pour qu’il soit jugé dans les meilleures conditions et conformément aux textes en vigueur, le bâtonnier de la ville désigne un avocat commis d’office pour le représenter pendant le procès.

Il ne faut pas confondre un avocat commis d’office – choisi par le juge que vous ne payez pas – avec un avocat à l’aide juridictionnelle – choisi par vous que vous payez peu – Apprenons un peu plus sur ce métier.

Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

Un avocat commis d’office est l’avocat désigné par le bâtonnier pour représenter une personne au cours d’un procès. En fonction des revenus de la personne concernée, les honoraires de l’avocat peuvent être pris en charge par lui-même ou par l’État. On parle de revenu de référence lorsqu’il est fixé par l’aide juridictionnelle – voir barème – .

Avant qu’une personne ne bénéficie des services d’un avocat commis d’office, il doit remplir certaines conditions. En cas d’urgence, il est recommandé de contacter le plus rapidement possible les avocats de permanence avant que l’audience ne démarre. De même, l’intéressé a la possibilité de contacter l’Ordre des avocats de sa ville. Notons qu’un avocat commis d’office ne peut pas refuser de défendre la personne qui lui a été confiée, sauf s’il justifie son impossibilité à assumer cette responsabilité et que le bâtonnier l’approuve.

Peut-on refuser un avocat commis d’office ?

Pour des raisons diverses, une personne peut refuser d’être défendue par un avocat commis d’office. Avant que cette demande ne soit accordée, l’intéressé doit adresser une lettre au bâtonnier qui a désigné l’avocat. Dans cette demande, l’intéressé doit donner les raisons qui motivent ce refus. Il revient ensuite au bâtonnier de voir si la demande est recevable ou non et s’il faut répondre favorablement.

Peut-il réclamer des honoraires à celui qu’il a représenté ?

La désignation d’un avocat commis d’office et sa rémunération sont deux faits qui ne se complètent pas. Il n’existe donc pas de corrélation entre les deux faits. C’est d’ailleurs ce que stipule la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales au travers de son article 6 : « tout accusé a droit de se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer ce défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat commis d’office, lorsque les intérêts de la justice le requièrent ».

Toutefois, il est nécessaire de faire la part des choses :
Lorsqu’une personne est détenue et son conseil est l’avocat qui assume la permanence, c’est-à-dire un avocat désigné par le Bâtonnier pour la défense de la personne dans le cadre des permanences pénales, l’avocat commis d’office est payé par l’État.

Lorsqu’une personne est convoquée à une audience et elle ne remplit par les dispositions nécessaires avant que la séance ne commence, l’avocat choisi par le bâtonnier peut réclamer ses honoraires, si la situation financière de la personne l’y autorise. Si l’intéressé n’a pas les moyens, il doit formuler une demande d’aide juridictionnelle et demander le renvoi du jour de l’audience, en entendant la désignation d’un avocat.

Si vous vous trouvez dans une situation délicate et que vous n’avez pas les moyens de payer les honoraires d’un avocat, n’attendez pas le jour de l’audience avant de demander qu’un avocat commis d’office puisse vous représenter. Ainsi, vous aurez plus de temps d’expliquer votre problème et de permettre à l’avocat de préparer convenablement votre défense.

2 réflexions au sujet de « Avocat Commis d’Office »

  1. Yvon dit :

    C’est bien que nous ayons ce système.  Il y a pas mal de personnes qui ne peuvent pas embaucher un avocat quand ils en ont besoin. Bien qu’ils ne soient pas toujours les meilleurs, c’est bien mieux que rien.

    Yvon Lebras  

    Répondre
    • admin dit :

      Le gvt veut changer pas mal de choses en ce moment sur l’AJ

      Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *