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Formulaire Aide Juridictionnelle 2013 2014

Aide juridictionnelle formulaire

Pour monter votre dossier d’aide juridictionnelle, vous devrez remplir un formulaire d’aide juridictionnelle composé de 4 pages.

Formulaire aide juridictionnelleCe document est gratuit : le formulaire d’aide juridictionnelle est gratuit !!!

Si vous vous posez la question le formulaire d’aide juridictionnelle est il payant ce n’est sans doute pas pour rien ….

J’insiste lourdement mais j’ai trouvé un formulaire d’aide juridictionnelle payant sur un site  internet qui le vendait !!

Pour obtenir votre aide juridique gratuite, il suffit de vous procurer un formulaire intitulé «Cerfa n°12467*01» auprès de la mairie ou du tribunal compétent de votre ville de résidence.

Il est également disponible sur le site du gouvernement sur cette page : http://vosdroits.service-public.fr/R1444.xhtml

Il est accompagné de sa notice explicative de calcul de ressources pour prétendre ou pas à l’aide juridictionnelle.

Un dossier complet, gratuit  et pratique de demande d’aide juridictionnelle avec notice « pièces à joindre » est disponible gratuitement sur le site du gouvernement.

 Formulaire Aide juridictionnelle CERFA

Il est téléchargeable gratuitement mais je vous conseille de télécharge également la notice d’informations.

notice du formaulaire d aide juridictionnelleVous trouverez dans cette notice tout ce dont vous avez besoin pour rédiger votre demande d’aide juridictionnelle :
■ des explications sur les démarches à effectuer ;
■ un document à compléter pour rédiger votre
demande ;
■ la liste des pièces justificatives à joindre
à ce dossier ;
■ le barème des ressources ;
■ des explications sur les principaux termes
juridiques

Vous trouverez la notice sur la même page que le formulaire : http://vosdroits.service-public.fr/R1444.xhtml

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