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Aide Juridictionnelle

L’Aide Juridictionnelle expliquée

La justice : un droit accessible à tous les citoyens ?

Ce n’est pas toujours le cas malheureusement ! En effet, entamer une procédure peut se révéler hasardeux et difficilement réalisable et envisageable pour les personnes ayant des revenus modestes.

Afin de remédier à cette injustice, et par souci d’équité, une loi a été votée le 10 juillet 1991, appelée communément «aide juridictionnelle».

Depuis cette date, une justice équitable et accessible à tous les citoyens est désormais possible. Faire valoir ses droits et ouvrir une procédure n’est plus réservé à une caste privilégiée.

  • Dans quelles conditions peut-on demander l’aide juridictionnel ?
  • Quelles sont les démarches administratives concrètes à suivre ?
  • Quels sont les avantages et les limites de cette aide ?

Plongeons nous dans les méandres des coulisses de la justice pour mieux l’appréhender et défendre ses droits.

Définition de l’aide juridictionnelle, efficace et concrète …

L’aid juridictionnelle est la prise en charge financière par l’État des frais de procès en totalité ou partiellement selon les revenus de la personne demandeuse. Les frais de procédures et les honoraires des avocats peuvent atteindre des sommes importantes qui peuvent décourager les personnes à petits revenus.

L’objectif principal de l’aide juridictionnelle est donc de favoriser une justice égalitaire, si chère à notre constitution française, en gommant les problèmes liés à l’argent.

Sous quelles conditions peut-on en bénéficier de l’aide Juridictionnelle?

L’aide juridictionnelle est octroyée à toute personne ayant une résidence habituelle en France.

La condition principale pour bénéficier de l’aide ne se situe pas au niveau de la nationalité mais essentiellement au niveau des ressources mensuelles et financières du demandeur.

En effet, l’aide juridictionnelle  a été créée pour les personnes à revenus modestes qui ne peuvent pas honorer les frais d’avocats, d’huissiers ou actes administratifs relatifs à un procès.

L’État a donc du instauré des barèmes précis calculés selon des règles mathématiques rigoureuses, revus au 1er janvier de chaque année, pour définir le droit à l’aide juridictionnelle. Ces barèmes, basés sur les ressources de l’année civile précédant la demande, permettent de calculer le montant de l’aide qui peut être totale ou partielle.

De façon concrète, si vos revenus nets n’excèdent pas 929 euros vous avez le droit à une prise en charge totale de vos frais juridiques. L’aide partielle est octroyée pour des revenus inférieurs à 1393 euros. Mais dans certains cas très litigieux et dignes d’être défendus en justice, des dossiers sont acceptés même si les conditions ne sont pas réunies.

En résumé, si vous pensez que votre cas est défendable devant une Cour de justice avec de fortes chances d’aboutir à une conclusion positive, n’ayez aucune hésitation à demander l’aide juridictionnelle.

Quelles sont les démarches administratives à effectuer pour monter un dossier d’aide juridictionnelle ?

La procédure pour construire un dossier est une démarche administrative assez simple. Il suffit de se procurer un formulaire intitulé «Cerfa n°12467*01» auprès de la mairie ou du tribunal compétent de votre ville de résidence.

Ce document officiel doit être accompagné de photocopies de pièces justificatives telles que carte d’identité ou carte de séjour, situation familiale, dernier avis d’imposition, justificatif de domicile.

Il est primordial de renseigner correctement le dossier et d’y joindre toutes les pièces demandées en annexes. En cas de dossier incomplet, la demande sera refusée et rejetée, non sur le problème de fond mais sur la forme, c’est à dire sur les informations fournies.

Une fois le dossier dûment rempli, il suffit de le déposer au Tribunal de Grande Instance ou à la Cour de Cassation dont dépend le domicile.

Deux Cas particuliers

Dans le cas d’une personne sans domicile fixe, celle-ci peut être domiciliée auprès d’un organisme associatif.

La procédure de l’aide juridictionnelle peut être activée dans les actes aggravés comme dans le cas de meurtre, de viol, de torture…

Quel est le fonctionnement concret de l’aide juridictionnelle totale et partielle ?

Aide juridictionnelle totale

En cas d’aide totale, aucun frais ne sera demandé à l’exception du droit de plaidoirie de l’avocat dont le montant s’élève à 8,84 euros. Il est important de préciser toutefois que les sommes engagées antérieurement à la demande ne seront pas remboursées.

Aide juridictionnelle partielle

Dans ce cas, l’Etat prend en charge une partie de la rémunération des frais d’avocats. Cette aide varie selon les ressources et le taux de l’aide partielle accordée.

La contribution ne couvre donc qu’une partie des frais et non la totalité des dépenses. Le reste des honoraires est à la charge du bénéficiaire de l’aide partielle. La rémunération de l’avocat est calculée selon une grille et évolue selon la complexité du dossier à défendre et de la durée de la procédure.

Avant tout engagement, il est donc préférable de demander un état des honoraires chiffrés à l’avocat qui prendra en charge votre défense.

Limites du système d’aide juridictionnelle: attention au revers de la médaille !

L’aide accordée peut être retirée totalement ou en partie en cours de procédure dans les cas suivants :

  • si les déclarations mentionnées dans le dossier s’avèrent fausses ou erronées
  • si vos ressources augmentent ou si une décision de justice favorable vous procure des revenus supérieurs au seuil fixé par l’État initialement
  • si la Cour de justice considère votre demande abusive et non fondée.

Il est important de souligner que si vous perdez le procès, vous devez rembourser les frais de justice de votre adversaire hormis les honoraires d’avocat.

En revanche, si vous gagnez le procès et percevez un dédommagement conséquent, votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires et l’État peut vous demander le remboursement de l’aide juridictionnelle.

Le bénéfice de l’aide est perdue dans un délai de un an.

Dépassé ce délai, une nouvelle demande d’aide doit être déposée.

 

En conclusion…

L’aide juridictionnelle permet un accès à la justice équitable pour tous les citoyens.

Mais attention à ne pas abuser, car cette formidable machine peut coûter cher en cas d’abus ou de demande non justifiée ou recevable devant un tribunal.

Il est essentiel d’être assuré d’une réussite finale quasi certaine et de monter un dossier en béton pour mettre toutes les chances de succès de son coté.

Si les motivations sont réellement fondées alors l’aide juridictionnelle est un véritable outil pour la défense de vos droits.

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